Amendement n° CL45
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctuariser une mesure de bon sens en assurant le libre et gratuit accès des véhicules des services d’incendie et de secours aux autoroutes.
Pour le bon déroulement de leur mission de service public, les services d’incendie et de secours doivent pouvoir se rendre au plus vite sur le lieu d’intervention, le cas échéant en empruntant le réseau autoroutier gratuitement et prioritairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).