Amendement n° CL41
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« signature, par l’employeur, avec le Service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation d’une attestation... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les aides aux entreprises à la signature de conventions de disponibilité avec les SDIS, entre exigence de contrepartie sociale et lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le lien contractuel entre le monde de l'entreprise et les services de secours en utilisant l'avantage fiscal comme moyen de pression pour garantir la disponibilité des volontaires.
L'amendement visait à transformer une aide financière (réduction de cotisations) en un levier de gestion opérationnelle pour les services de secours. En proposant de lier l'avantage fiscal à l'obligation de formaliser contractuellement la disponibilité des salariés volontaires, l'auteur cherchait à garantir que l'argent public serve directement à renforcer la capacité d'intervention des SDIS. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer un dispositif de soutien aux entreprises en un outil de planification opérationnelle des secours, préférant maintenir la distinction entre l'incitation économique et l'organisation des services de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant des réductions de cotisations qui leur sont octroyées, en les conditionnant également à la signature, avec les SDIS, de conventions de disponibilité définissant les missions opérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et les actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que les entreprises signent de telles conventions de disponibilité qui permettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontaires d'être disponibles pour suivre des formations mais également pour se rendre en opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).