Amendement n° CL37
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ».
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Ajoute la reconnaissance du « caractère à risque et d'insalubrité » de la profession pour pallier le manque de considération des pompiers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection sociale et matérielle des pompiers en durcissant la définition légale de leur métier, transformant une constatation de danger en une reconnaissance de l'exposition systémique à des risques sanitaires et professionnels.
L'amendement cherche à transformer la qualification juridique de la profession de sapeur-pompier. En passant d'un simple « caractère dangereux » (loi de 2004) à une reconnaissance explicite du « caractère à risque et d'insalubrité », l'auteur tente de créer un socle juridique plus solide pour justifier des compensations (financières, de santé ou de carrière). Le rejet de cet amendement par le législateur (si tel est le cas, bien que l'amendement soit marqué comme
Exposé sommaire
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le « caractère dangereux » de la profession de sapeur-pompier. Cette première avancée doit être consolidée avec la reconnaissance, par la loi, du caractère à risque et insalubrité de leur profession. Il est aujourd'hui incompréhensible qu'une telle profession ne soit pas reconnue ainsi, au vu des risques auxquels ils sont exposés et des interventions, toujours plus dangereuses, qu'ils affrontent.
Les sapeurs-pompiers sont un maillon essentiel de protection de la populations et de notre environnement qu'il nous faut absolument préserver, en particulier lorsqu'il est établi que le changement climatique ne fait que multiplier le nombre, l'intensité et la durée de leurs interventions. Depuis de trop nombreuses années, ils expriment leur malaise et leur fatigue. Ils ne sont pas correctement considérés et sont toujours sous-rémunérés. Ce cri d'alarme doit être entendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).