Amendement n° CL32
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
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Création d'un congé spécial pour les pompiers volontaires mobilisés en zone à risque, entre soutien aux volontaires et coût de la mobilisation.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel et la vie privée des volontaires pour encourager leur engagement dans les zones de forte tension climatique, en faisant passer le volontariat d'un engagement de pure disponibilité à un engagement reconnu et compensé par des droits sociaux.
L'amendement visait à transformer la nature de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur offrant une protection sociale (congé spécial) liée à leur zone de résidence ou d'intervention. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de droits spécifiques pour les volontaires, préférant maintenir la distinction entre le service volontaire et le statut de professionnel, malgré l'urgence climatique et la nécessité de mobilisation accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont mobilisés dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
L’objectif poursuivi est de favoriser le plus possible la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas de survenance d’un incendie. L’ampleur des feux de forêts observé l’été dernier rappelle à quel point la mobilisation des moyens humains est indispensable pour circonscrire les feux, protéger les populations et tenter de préserver au mieux nos forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).