Amendement n° CF79
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à promouvoir auprès des propriétaires »
les mots :
« ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Cible précisément les propriétaires forestiers plutôt que l'ensemble des propriétaires, en incluant toutes les structures de représentation.
Intention : Verrouiller le périmètre d'application de la loi pour qu'il ne concerne que les acteurs de la filière forestière, évitant ainsi toute interprétation extensive qui inclurait des propriétaires non forestiers.
L'amendement vise à lever une imprécision de champ d'application. En précisant que les actions du CNPF et des structures de regroupement s'adressent spécifiquement aux propriétaires de parcelles forestières, le législateur évite une confusion juridique qui pourrait laisser entendre que ces mesures s'appliquent à tout propriétaire foncier. Son adoption confirme la volonté de spécialiser le dispositif sur le seul domaine forestier, évitant ainsi une extension indue de la portée de l'article à des propriétaires non concernés par la gestion sylvicole.
Exposé sommaire
Précision : il s'agit d'englober l'ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et de clarifier le fait que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et elles s'adressent, dans le champ de cet article, aux propriétaires forestiers plutôt qu'à l'ensemble des propriétaires (y compris ceux ne possédant pas de parcelles forestières).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).