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Amendement n° CF75

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Tombé Mme Sophie Mette (DEM) Article 35 Déposé le 09/05/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire »

les mots :

« arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre I^er de la partie législative ».

Exposé sommaire

Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).