Amendement n° CF73
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'objectifs de reboisement pour se concentrer exclusivement sur la lutte contre les incendies.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi sur la seule question de la sécurité incendie pour éviter l'inflation législative et le saupoudrage de compétences déjà existantes.
L'amendement refuse d'élargir le champ de la loi aux enjeux de reboisement et de diversification forestière. En rejetant l'insertion de ces objectifs dans le Code forestier, l'auteur maintient une distinction nette entre la gestion structurelle de la forêt (déjà encadrée par l'article L. 121-1) et l'urgence opérationnelle de la lutte contre les incendies. Le rejet de cette extension montre que le législateur souhaite que cette loi reste un outil de gestion de crise et de protection, et non un instrument de politique environnementale globale.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de décliner à l’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits aux travaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifs sont déjà, de longue date et dans une rédaction plus opérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que des déclinaisons réglementaires et stratégiques (programme national de la forêt et du bois, etc.), à l’exception notable de la politique de défense et de lutte contre les incendies, laquelle est l’objet même de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).