Amendement n° CF71
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre les incendies comme objectif central de la politique forestière pour éviter une gestion trop rigide.
Intention : Sanctuariser la lutte contre les incendies dans les principes fondamentaux du droit forestier pour garantir sa pérennité sans l'enclaver dans des procédures administratives trop figées.
L'amendement déplace la lutte contre les incendies d'une disposition technique sur les aides vers l'article « clef de voûte » du Code forestier. Ce choix structurel vise à donner une assise juridique permanente et transversale à cette mission. En refusant de lister précisément les territoires ou les opérations, le législateur cherche à éviter que la loi ne devienne obsolète face à la mobilité géographique du risque incendie. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de passer d'une gestion par l'aide (réactionnelle) à une gestion par l'objectif de politique publique (structurelle), tout en préservant la souplesse nécessaire à l'adaptation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l'insérant dans l'article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n'apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoires et les opérations concernés, afin de ne pas introduire de contradiction avec l'allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d'incendie, compte tenu de l'évolution géographique rapide du risque, que prévoit l'article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).