Amendement n° CF62
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« forestiers »,
insérer les mots :
« et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les syndicats de défense des forêts (DFCI) dans la promotion de l'assurance des parcelles, entre reconnaissance de leur expertise et crainte d'une privatisation de la prévention.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier institutionnel et une reconnaissance de statut aux acteurs de la lutte contre l'incendie pour qu'ils deviennent des agents de la résilience économique des propriétaires forestiers.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des associations syndicales de défense des forêts (DFCI) en les incluant explicitement dans le dispositif de promotion de l'assurance contre les risques climatiques. En s'appuyant sur le modèle de la Nouvelle-Aquitaine, l'auteur cherchait à transformer des acteurs de terrain, traditionnellement centrés sur la lutte technique et la prévention, en relais de sensibilisation économique et assurantielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les missions de protection de la nature (prévention/lutte) et les mécanismes de transfert de risque financier (assurance), refusant ainsi de déléguer aux acteurs de la lutte une fonction de promotion commerciale ou contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques incendie et tempête.
En effet, dans certains territoires, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe 4 unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles.
Le présent amendement est issu des propositions de l’association de défense des forêts contre les incendies d’Aquitaine (DFCI Aquitaine).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).