Amendement n° CF61
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, ».
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Supprime l'obligation de promouvoir un produit d'assurance spécifique pour garantir l'indépendance du conseil du CNPF.
Intention : Sanctuariser l'impartialité de l'organisme de conseil public en empêchant qu'il devienne un outil de vente pour des produits privés, afin de protéger les propriétaires forestiers d'un conseil biaisé.
L'amendement visait à rompre le lien de dépendance entre le CNPF (organisme de service public) et un produit assurantiel développé par un syndicat privé (Fransylva). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir, ou du moins de ne pas corriger, l'ambiguïté entre la mission de service public de conseil et l'intérêt commercial de certains acteurs privés du secteur forestier. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une politique publique de prévention nationale et neutre à la réalité d'un écosystème où les organismes de conseil sont étroitement liés aux intérêts des syndicats de propriétaires.
Exposé sommaire
Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par l’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait à répondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’une communication institutionnelle propre et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logique de clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva et d’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’est pas seulement d’être au service des propriétaires privés et à des enjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’une politique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement des positionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste en revanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).