Amendement n° CF58
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le maintien de la TVA à 10 % sur les travaux forestiers agricoles pour renvoyer le débat à une future loi de finances.
Intention : Verrouiller les dépenses fiscales en refusant de sanctuariser un avantage de TVA sans évaluation préalable de son utilité réelle.
L'amendement rompt avec la logique de pérennisation automatique d'un avantage fiscal. En supprimant la pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles, le législateur refuse de graver cet avantage dans le marbre de la loi de manière permanente. Le rejet de la pérennisation au profit d'une décision ultérieure en loi de finances montre une volonté de reprendre le contrôle budgétaire et d'exiger une preuve de l'efficacité de cette mesure (via une évaluation) avant de la reconduire. Cela transforme un droit acquis en une mesure temporaire soumise à l'arbitrage politique et économique futur.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances.
Cette dépense arrivant en extinction à la fin de l’année, il sera alors temps d’y procéder si toutefois son utilité était avérée et étayée par une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).