Amendement n° CF57
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation de la dépense fiscale « DEFI forêt » pour la renvoyer à un débat budgétaire futur.
Intention : Verrouiller l'utilisation de l'outil fiscal en imposant un arbitrage budgétaire strict plutôt qu'une reconduction tacite ou automatique.
L'amendement vise à interrompre le processus automatique de reconduction d'un avantage fiscal. En refusant de proroger la dépense « DEFI forêt » au sein de la loi actuelle, l'auteur cherche à reprendre le contrôle sur le calendrier budgétaire. Le rejet de la prorogation immédiate signifie que le législateur refuse de sanctuariser cet outil de politique publique sans une évaluation préalable de son efficacité, préférant traiter sa pérennité comme une décision budgétaire souveraine plutôt que comme une simple reconduction technique.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la prorogation et l’élargissement de la dépense fiscale « DEFI forêt », considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances.
De surcroît, cette dépense arrive en extinction en 2025, si bien qu’il n’est pas urgent de procéder à sa prorogation – sans préjuger de son utilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).