Amendement n° CF52
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à :
« « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« « 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. ».
« 2° À la fin du dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'octroi des aides publiques à des résultats écologiques concrets (séquestration carbone et biodiversité).
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public pour forcer une transition vers des modèles forestiers de conservation plutôt que de production, en opposant la protection des services écosystémiques à la liberté de gestion des exploitants.
L'amendement propose de transformer la nature des aides publiques en passant d'un soutien de moyens ou de gestion à un soutien de résultats environnementaux. En refusant cet amendement, le législateur maintient une logique de soutien à l'activité forestière ou à la gestion classique, plutôt que d'imposer une conditionnalité stricte basée sur la performance écologique (puits de carbone et résilience des écosystèmes). Le rejet indique une volonté de ne pas alourdir les critères d'éligibilité des aides par des obligations de résultats environnementaux qui pourraient être perçues comme contraignantes pour les acteurs de la filière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de conditionner les aides publiques à des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.
Des aides publiques ne pourront être données que si elles contribuent à augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers.
La forêt a en effet des fonctions essentielles pour l’ensemble de l’environnement : purification de l’air et de l’eau, stockage du CO2, préservation des biotopes, libération d’humidité, etc. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, qui permettent à la fois le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses) et les incendies. Cela permettra de limiter les possibilités de libération du carbone qui est un risque important avec des forêts non résilientes aux conséquences du dérèglement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).