Amendement n° CF34
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles telles que les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plantations monospécifiques de la gestion durable pour favoriser la résilience climatique face aux risques d'incendies et de parasites.
Intention : Verrouiller la définition de la gestion durable pour interdire de fait les modèles de sylviculture intensive et monospécifique au profit de modèles de forêts mixtes plus résilients.
L'amendement tente d'imposer une contrainte écologique majeure en redéfinissant ce qui constitue une « gestion durable ». En proposant d'exclure les monocultures (une seule espèce) des objectifs de l'État, l'auteur cherche à transformer une orientation politique en une obligation de diversité biologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la notion de « durabilité » à une obligation de mixité des essences, préférant maintenir une liberté de gestion qui inclut les plantations industrielles, malgré les risques de vulnérabilité (scolytes, incendies) soulevés par l'auteur.
Exposé sommaire
Les forêts de plantation représentent aujourd'hui près de 7% de la surface forestière mondiale et leur part tend à s'accroître au fil des ans. C'est une bonne chose, dans le sens où cela réduit la pression sur les forêts naturelles. Pourtant, leur intérêt ne fait pas consensus. Deux de leurs caractéristiques font débat : elles ont recours à un nombre limité d'espèces (pins, épicéas, peupliers, eucalyptus, teck et hévéa) ; elles consistent généralement en de grandes étendues monospécifiques, où une seule essence est exploitée.
Cette homogénéisation des espaces forestiers présentent des risques.
Favoriser la plantation d’arbres est une chose par contre se tourner vers la plantation monospécifique, et recommencer des erreurs comme la forêt de pins des Landes est une ignominie.
Nombreux sont les rapports et travaux qui soulignent que, quand on a plusieurs espèces en mélange, on a des forêts beaucoup plus résilientes par rapport au changement climatique, fonctionnant mieux. La litière qu’elles forment au sol pourra être prise en charge par des organismes très différents, complémentaires.
On parle beaucoup dans les Vosges des épicéas qui dépérissent à cause des scolytes. Si on avait des peuplements avec différentes espèces, les choses se seraient peut-être mieux passées. Au Portugal, à partir des années 1970, des milliers d’hectares d’eucalyptus ont remplacé les chênes-lièges, avec pour conséquence des incendies meurtriers, car l’eucalyptus est une espèce très inflammable.
Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans les orientations générales de la politique forestière l’exclusion de certaines pratiques sylvicoles des objectifs de gestion de durable auxquels l’État doit veiller.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).