Amendement n° CF27
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limitation à 25 hectares a été introduite par le législateur en partant du constat que les coûts de gestion d’une petite forêt (4 à 25 hectares) sont parfois difficiles à équilibrer avec les recettes tirées de la vente de bois. Au-delà de 25 hectares, cet équilibre économique est plus aisé à atteindre.
De façon générale, la fiscalité forestière doit être remise à plat pour être davantage éco-conditionnées. Il serait, par exemple, pertinent de réfléchir à limiter le bénéfice de ce crédit d’impôt acquisition aux seuls propriétaires de parcelles contiguës. Les économies ainsi réalisées pourraient être réinjectées pour financer des travaux forestiers plus protecteurs des sols ou permettant de restaurer les écosystèmes forestiers.
Cet amendement est proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).