Amendement n° CF25
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’un député et d’un sénateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des parlementaires au conseil d'administration du CNPF pour renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion forestière.
Intention : Renforcer la tutelle politique et le contrôle démocratique sur la gestion des forêts privées en brisant l'entre-soi des acteurs professionnels et syndicaux.
L'amendement vise à rompre l'autonomie de gestion du CNPF en y introduisant une présence politique directe. En ajoutant des parlementaires au conseil d'administration, le législateur ne se contente pas de modifier une composition technique, il transforme un établissement public de gestion forestière en un organe sous surveillance parlementaire accrue. Le rejet de cette idée par certains (implicitement, par la structure initiale du texte) reposerait sur la volonté de préserver une gestion technique et déconnectée des cycles électoraux, tandis que son adoption marque la volonté de politiser ou, du moins, de rendre plus transparente la gouvernance de la propriété forestière privée.
Exposé sommaire
L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées. Son conseil d’administration est composé de représentants des centres régionaux de la propriété forestière, de représentants des organisations syndicales du personnel, d’un représentant de Chambres d’agriculture France et de personnalités qualifiées.
Le présent amendement demande à ce que des parlementaires puissent siéger dans le conseil d’administration du CNPF afin de pouvoir suivre davantage les travaux de cet établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).