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Amendement n° CF24

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Non soutenu M. Michel Castellani (LIOT) Article 37 Déposé le 05/05/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés.

Exposé sommaire

Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles.

Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).