Amendement n° CF23
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend porter le taux du crédit d’impôt DEFI de 25 à 33 %. Cette proposition avait déjà été étudiée au moment de la réforme précédente de cette dépense fiscale.
Selon le tome II du rapport Voies et Moyens, les différents volets du DEFI ont coûté 11 M€ en 2021. On peut donc estimer que le surcoût du présent amendement serait d’environ 3,5 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).