Amendement n° CF15
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités suivantes : ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à lier les aides au reboisement à la diversification des essences lors des plantations.
Cette mesure est applaudie par les associations et les professionnels de la filière bois. Cependant, la rédaction de l’article laisse une trop large marge d’appréciation au Gouvernement, il convient à ce titre de poser législativement les critères de diversification des essences.
Ainsi, cet amendement proposé au Sénat par Mme De Marco, vise à ce que les aides publiques soient subordonnées à Diversifier les essences, selon des seuils selon les modalités suivantes :
1) diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
2) diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).