Amendement n° CF10
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 qui ouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensemble des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares.
Tel que rédigé cet alinéa ouvrirait très largement le crédit d’impôt relatif aux opérations forestières, y compris à de grands propriétaires terriens qui disposent des ressources financières suffisantes pour entretenir leurs forêts privées.
L’ensemble des dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné au respect de critères environnementaux indispensables à la préservation de nos forêts.
Le dispositif tel que proposé manque sa cible, il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).