Amendement n° CD203
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,à l’unanimité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'unanimité pour le transfert de pouvoirs de police, afin d'aligner le régime sur celui des communautés urbaines.
Intention : Faciliter le transfert de compétences vers les intercommunalités en affaiblissant le droit de veto individuel des membres de l'EPCI.
L'amendement vise à lever un verrou procédural qui bloquait le transfert de compétences de la DECI vers les présidents d'EPCI à fiscalité propre. En supprimant le critère d'unanimité, le législateur cherche à faciliter la décentralisation de ces pouvoirs de police. Le rejet de l'unanimité au profit d'une règle plus souple (propre aux communautés urbaines) montre une volonté de fluidifier la gouvernance territoriale en évitant qu'une seule collectivité ne puisse bloquer le processus de transfert.
Exposé sommaire
L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).