Amendement n° CD202
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard au 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de mise à disposition des cartes d'accès aux forêts, opposant l'efficacité de l'accès public à la charge administrative des services.
Intention : Verrouiller l'effectivité du droit d'accès à la forêt en contraignant l'administration à une réactivité temporelle pour éviter l'obsolescence ou l'inaccessibilité de l'information.
L'amendement transforme une obligation de moyens (mettre à disposition des cartes) en une obligation de résultat assortie d'une contrainte temporelle. En introduisant la notion de 'délai raisonnable', le législateur cherche à éviter que la mise en œuvre de la loi ne reste lettre morte par inertie administrative. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de garantir un droit d'accès effectif et prévisible pour les citoyens (usagers de la forêt) à la réalité des capacités de traitement des services de l'État. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer un portail, mais de garantir son utilité immédiate et concrète.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).