Amendement n° CD199
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du même code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’article L. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévus par l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus par l’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1 du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »
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Intègre la prévention des incendies dans les documents de gestion des espaces protégés, entre sécurité forestière et préservation de la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les gestionnaires d'espaces protégés d'aligner leurs outils de planification sur les plans de lutte contre les incendies (DFCI), afin de sortir d'une gestion purement écologique pour intégrer une dimension de sécurité publique.
L'amendement déplace le siège de la contrainte de gestion : il ne se contente plus de mentionner la prévention des incendies, mais l'inscrit directement dans le Code forestier via les documents de gestion des aires protégées (chartes, plans de gestion). En citant l'exemple de Port-Cros, l'auteur cherche à transformer une recommandation de bonne pratique en une obligation de cohérence territoriale. Le rejet de cet amendement aurait signifié une gestion cloisonnée des espaces protégés, tandis que son adoption impose une lecture croisée de la protection de la nature et de la sécurité civile.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction du Sénat tout en confirmant la nécessité d’intégrer les enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des espaces protégés.
- il inscrit la mesure dans l’article relative à la DFCI du code forestier pour plus de lisibilité ;
- il précise de manière détaillé le champ d’application de la mesure avec l’ensemble des documents de gestion concernés ;
L'amendement vise ainsi à concilier préservation de la biodiversité et prévention des incendies par le code forestier.
La pratique démontre l’intérêt d'une telle approche comme celle déjà mise en œuvre dans le parc national de Port-Cros. Il est également précisé que les différents documents de gestion des aires protégées qui en disposent (chartes, plans de gestion, etc.), à l’occasion de leur révision ou leur adoption, intègrent des actions contribuant au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, tout en veillant à la compatibilité avec les objectifs de protection propres à ces espaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).