Amendement n° CD198
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
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Généralise l'interdiction de fumer à tous les bois et forêts, contre une application ciblée sur les zones à risque.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de prévention ciblée en une règle de comportement universelle pour supprimer toute zone d'ombre juridique et anticiper la généralisation du risque climatique.
L'amendement propose de supprimer la distinction géographique basée sur l'exposition au risque d'incendie pour appliquer une interdiction uniforme sur tout le territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche de gestion différenciée et proportionnée : la loi ne cherche pas à créer une interdiction universelle de fumer en forêt (déjà couverte par le Code forestier), mais à renforcer spécifiquement la vigilance là où le danger climatique est immédiat. Le débat souligne que la loi privilégie l'efficacité de la prévention ciblée plutôt que la simplification par une généralisation qui pourrait diluer la portée de la mesure dans les zones moins critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts qui ont été qualifiés comme étant les plus exposés aux risques d'incendie.
Dans un contexte où le risque d'incendie tend à se généraliser à l'ensemble des bois et forêts, il n'apparaît pas opportun de limiter l'interdiction de fumer à certains territoires.
L'objectif de cette disposition introduite par le Sénat était également de rendre plus lisible l'interdiction de fumer dans les bois et forêts par ailleurs déjà prévue par plusieurs dispositions du code forestier ; la restriction à certains bois et forêts apparaît davantage source de complexité.
En outre, l'interdiction de "porter ou d'allumer du feu" est déjà généralisée à l'ensemble des bois et forêts du territoire national par l'article L. 131-1 du code forestier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).