Amendement n° CD197
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'intégrer le schéma départemental des risques (SDACR) dans le PLU pour limiter les risques de recours.
Intention : Alléger la charge juridique des documents d'urbanisme en déconnectant la planification locale des schémas de secours, afin de réduire les motifs de recours contentieux.
L'amendement rompt le lien de hiérarchie entre la planification de l'urbanisme (PLU) et la planification opérationnelle des secours (SDACR). En supprimant cette obligation, le législateur cherche à protéger les documents d'urbanisme contre l'insécurité juridique. Le débat souligne une volonté de distinguer la gestion des risques (domaine de l'État et des SDIS) de la planification territoriale (domaine des collectivités), tout en arguant que le dispositif du « porter à connaissance » suffit à assurer la sécurité des constructions.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ce schéma départemental et les documents d'urbanisme, et qui n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Il est en effet rappelé que le SDACR est avant tout l'outil des SDIS et non un instrument de planification territoriale. La prise en compte du risque n'est pas l'objet premier des documents d'urbanisme. On rappellera en outre que, pour l’exercice de leur compétence en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités territoriales, via le « porter à connaissance », tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire.
Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’Etat, le PLU les inscrits dans ses annexes. Des dispositions réglementaires s’appliquent également, permettant l'application de règles spécifiques à ces risques aux autorisations d'urbanisme, ce qui peut conduire jusqu’à une interdiction de construire.
De plus les articles 13 et 14 de la présente proposition de loi renforcent le volet relatif aux risques incendie de forêt du porter à connaissance, rendant de surcroît inutile cette mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les SDIS et inscrits dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.
En outre, ce lien de prise en compte va à l’encontre de l'effort, opéré il y a 3 ans, de rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Ces derniers font toujours l'objet de recours.
Il ne semble pas opportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d'urbanisme, d'où la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).