Amendement n° CD195
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
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Exige que les associations de protection de l'environnement soient agréées pour participer à la stratégie de lutte contre les incendies.
Intention : Verrouiller l'accès aux instances de décision stratégique en ne laissant la parole qu'aux associations reconnues et contrôlées par l'État, afin de garantir que les intérêts privés ne parasitent pas la gestion des risques d'incendie.
L'amendement introduit un filtre de légitimité et de probité en conditionnant la participation des acteurs environnementaux à la stratégie de lutte contre les incendies à l'obtention d'un agrément préfectoral ou ministériel. En imposant les critères de « désintéressement » et de « transparence », le législateur cherche à écarter les acteurs dont les intérêts pourraient être divergents ou dont la gestion ne serait pas conforme aux standards de l'intérêt général. Son adoption confirme que la loi ne souhaite pas une concertation ouverte à tous les collectifs, mais une collaboration encadrée avec des structures institutionnalisées et contrôlées par l'État.
Exposé sommaire
Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).