Amendement n° CD193
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« sensibiliser au risque d’incendie lié à » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« . Ces actions sont notamment conduites ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une obligation de sensibilisation spécifique aux risques d'incendie, ciblant prioritairement les zones forestières.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'éco-organisme en faisant de la prévention des incendies un pilier de sa mission de communication, plutôt qu'une simple sensibilisation écologique.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement transforme une obligation de sensibilisation générale sur l'impact environnemental des mégots en une obligation de prévention des risques de catastrophes naturelles. En imposant une territorialisation de l'action (zones exposées, bois et forêts), le législateur ne se contente plus de protéger la biodiversité, il utilise la filière REP pour renforcer la sécurité publique et la prévention des incendies de forêt.
Exposé sommaire
Cet amendement de type rédactionnel vise à clarifier la portée de l’obligation légale qui s’imposera à l’éco-organisme agréé de la filière REP « mégôts », Alcome. Son cahier des charges, fixé par arrêté du 23 novembre 2022, prévoit déjà que l'éco-organisme réalise et soutienne des actions d'information et de sensibilisation visant à informer les consommateurs des impacts liés à l'abandon de mégots dans l'environnement.
L'amendement précise que des actions de communication doivent spécifiquement viser à sensibiliser la population sur le risque d'incendie lié à l'abandon de mégots.
Il précise également que ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).