Amendement n° CD192
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non gérée conformément à un document de gestion durable »,
les mots :
« qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est ».
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Étend le droit de préemption aux parcelles sans document de gestion durable, qu'elles soient soumises à l'obligation ou non.
Intention : Verrouiller le pouvoir de préemption des communes en le rendant automatique dès lors qu'aucun document de gestion n'est produit, protégeant ainsi l'intérêt local contre l'absence de planification forestière, quel que soit le régime de la parcelle.
L'amendement transforme un critère de conformité (juger si une gestion est 'non conforme' à un plan) en un critère d'existence (vérifier si un plan existe). En supprimant la notion de 'gestion non conforme', le législateur évite l'insécurité juridique liée à l'interprétation de la qualité de la gestion forestière. Le rejet de l'ambiguïté initiale montre une volonté de donner aux communes un levier de contrôle automatique et systématique sur toutes les parcelles forestières, et non plus seulement sur celles qui dévient d'un cadre préétabli.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et clarifier la portée du droit de préemption des communes créé par le présent article.
Ce droit de préemption pourra s'appliquer sur les parcelles qui ne se sont pas dotées d'un document de gestion durable, que celui-ci soit obligatoire (pour les parcelles de plus de 25 hectares conformément à l'article L. 312-1 du code forestier) ou facultatif. Le critère précédent visant une gestion "non conforme à un document de gestion durable" est en effet apparu d'une appréciation plus ambiguë notamment sur l'appréciation d'une "gestion non conforme" et sur les parcelles concernées (en particulier l'inclusion des parcelles de moins de 25 ha qui n'ont pas l'obligation d'être dotées d'un document de gestion durable).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).