Amendement n° CD191
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article L. 131‑6 »,
les mots :
« le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« article L. 131‑6‑1 »,
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 131‑6‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre le nouveau droit de préemption dans l'article existant sur la préemption pour éviter les conflits de hiérarchie.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application du nouveau droit de préemption en l'intégrant dans le régime de priorité déjà établi, afin d'éviter que les communes ne se retrouvent dans une impasse procédurale face à l'État ou à des tiers.
L'amendement vise à corriger l'insertion législative du nouveau motif de préemption (gestion durable/incendies) en le déplaçant vers l'article L. 331-22 du Code forestier. En l'état, le texte original risquait de créer une confusion juridique sur l'ordre de priorité entre les différents droits de préemption (communes vs État) et de préférence. L'auteur souligne également une réalité pratique : la qualification de 'bois' est juridiquement incertaine pour un notaire, qui se base sur le cadastre ; le déplacement assure donc une cohérence avec les mécanismes de notification et de priorité déjà en place.
Exposé sommaire
L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans la section 6 « Prérogatives des communes et de l’État » du code forestier. C’est pourquoi il est pertinent de déplacer le contenu de l’article 22 dans l’article L. 331‑22. En effet celui-ci définit déjà les modalités d’exercice du droit de préemption (notification du vendeur au maire, délai d’exercice du droit…) ainsi que la hiérarchie entre les droits de préférence et de préemption existants.
La nature réelle de bois n’est pas vérifiable. Seule la référence au cadastre est utilisée pour les droits de préférence et de préemption existants. C’est la seule notion vérifiable par le notaire chargé de la vente.
Les articles L. 331‑22 (droit de préemption des communes), L. 331‑23 (droit de préemption de l’État) et L. 331‑24 (droit de préférence des communes) définissent déjà la hiérarchie entre ces différents droits. D’autre part, il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie entre le droit de préemption de la commune lorsqu’il est motivé par la contiguïté avec sa forêt communale et le droit de préemption de la commune lorsqu’il est motivé par l’absence de gestion conformément à un document de gestion durable et la situation dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).