Amendement n° CD189
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 2 ans pour créer un plan de protection incendie après le classement d'un massif forestier.
Intention : Accélérer la mise en sécurité des nouveaux massifs protégés en verrouillant un calendrier d'exécution pour éviter que le classement ne devienne une simple formalité administrative sans protection réelle.
L'amendement vise à combler un vide temporel dans l'application de la loi : si le texte prévoit l'extension de la protection aux nouveaux massifs classés, il ne fixait pas de calendrier pour leur mise en conformité. En introduisant une obligation de résultat sous 24 mois, l'amendement transforme une mesure d'extension de périmètre (qui pouvait rester lettre morte par manque de moyens ou de planification) en une obligation d'action immédiate. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de classer des zones, mais de garantir une protection opérationnelle rapide face à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier.
Le présent amendement propose que que le plan soit élaboré dans les 2 ans suivant le classement des massifs afin de mettre en place rapidement sur ceux-ci une politique de défense des forêts contre l’incendie.
Ce dispositif permettra de fixer un délai pour la réalisation des PPFCI pour les nouveaux départements qui auraient, en fonction de l’évolution du risque incendie, des massifs classés dans les prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).