Amendement n° CD188
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
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Supprime les modalités de gestion des plans de protection des forêts pour éviter les doublons avec le code forestier.
Intention : Éviter une inflation législative et des conflits de normes en renvoyant l'application technique aux textes déjà existants.
Exposé sommaire
L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier.
Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités d'élaboration et de révision des plans de protection des forêts contre les incendies sont déjà prévus par les articles R. 133-6 à R. 133-11 du code forestier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).