Amendement n° CD184
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des services d’incendie et de secours. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les collectivités et les secours dans la coordination de la défense des forêts contre les incendies.
Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel et opérationnel des acteurs de terrain pour éviter une gestion de crise purement descendante et déconnectée des réalités locales.
L'amendement visait à briser une possible lecture restrictive de la délégation de pouvoir en nommant des acteurs incontournables. En proposant d'intégrer les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours (SDIS), l'auteur cherchait à transformer une structure de commandement potentiellement verticale et étatique en une gouvernance partagée et territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une architecture de décision centralisée ou, du moins, ne pas contraindre le texte par une liste d'acteurs qui pourrait limiter la flexibilité de l'État dans l'organisation de la réponse opérationnelle.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer que la délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies intègre ces deux acteurs clés que sont les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours, sans en exclure d’autres.
Les collectivités, par la connaissance très fine et précise du territoire, sont des ressources indispensables pour identifier les dynamiques du feu, les moyens de luttes, les risques à prendre en compte.
Les Services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
La mobilisation de ces deux acteurs paraît indispensable pour que cette délégation à la protection de la forêt soit effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).