Amendement n° CD183
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« après avis de l’Office national des forêts ».
Exposé sommaire
L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale.
Or, il convient de déconcentrer cette prise de décisions notamment en permettant à l’office national des forêts, aux maires et aux élus départementaux de rendre un avis sur cette question dans la mesure où ils sont les plus à même de connaître le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).