Amendement n° CD181
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout de précisions sur la sécurité civile pour éviter un alourdissement inutile du droit.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation législative en s'appuyant sur l'existant, évitant ainsi de créer des redondances qui pourraient complexifier l'interprétation juridique sans apporter de protection supplémentaire.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'alourdir le droit par des précisions sans portée réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).