Amendement n° CD179
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« un volet relatif »,
les mots :
« une partie relative ».
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Clarifie la référence à l'article L. 1424-70 du CGCT pour lever une confusion juridique potentielle.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en évitant une erreur de renvoi qui pourrait paralyser l'application de la disposition.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).