Amendement n° CD177
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« après consultation des »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements et peut être modifié selon une procédure définie par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).