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Amendement n° CD174

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Anthony Brosse (RE) Article 2 Déposé le 04/05/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime une disposition jugée redondante pour laisser au Gouvernement le soin de définir les modalités par décret.

Intention : Libérer le législateur d'une obligation de précision immédiate pour déléguer la mise en œuvre technique au pouvoir réglementaire.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).