Amendement n° CD170
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’avant-dernier ». »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (coordination).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).