Amendement n° CD168
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.- À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II.- À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III.- En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
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Intègre les points d'eau dans la cartographie de lutte contre l'incendie et ramène l'échelle de la région au département.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les incendies en ancrant la planification dans la réalité technique et administrative locale plutôt que dans une gestion territoriale abstraite.
L'amendement modifie la portée opérationnelle de la loi en élargissant le périmètre de la cartographie obligatoire. En passant d'une échelle régionale à une échelle départementale, il aligne la loi sur la réalité du terrain et des compétences administratives (SDIS, DDTM). Le rejet de l'échelle régionale au profit du département montre que le législateur privilégie l'efficacité de l'intervention immédiate et la précision technique sur une vision territoriale plus large mais moins opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.
Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).