Amendement n° CD160
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, donnant lieu à des contentieux.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).