Amendement n° CD158
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« départements »,
les mots :
« massifs forestiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'échelle départementale par l'échelle des massifs forestiers pour les plans de protection contre les incendies.
Intention : Adapter la stratégie de lutte contre les incendies à la réalité physique du terrain pour garantir une cohérence écologique et opérationnelle, plutôt que de se plier aux limites administratives.
L'amendement déplace le curseur de la planification de la gestion administrative (le département) vers une gestion géographique et écologique (le massif). En rejetant le découpage administratif au profit du découpage naturel des forêts, le législateur reconnaît que la lutte contre l'incendie doit répondre à une logique de continuité du combustible et de relief plutôt qu'à des limites de collectivités territoriales. Son adoption confirme une volonté de rationaliser l'efficacité opérationnelle sur le terrain au détriment de la simplification administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).