Amendement n° CD157
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementale d’agriculture ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la rédaction des cahiers des charges sur les voies d'accès forestières et de défense.
Intention : Institutionnaliser la participation des représentants agricoles pour garantir que la gestion des voies partagées tienne compte de la réalité de l'usage agricole et évite les conflits d'usage.
L'amendement transforme la gouvernance de la gestion des voies d'accès partagées. En incluant les chambres d'agriculture, le législateur reconnaît que la gestion des pistes (forestières et de défense contre les incendies) n'est pas une compétence purement sylvicole, mais une gestion de l'espace rural partagé. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sortir d'une gestion cloisonnée (forêt vs agriculture) pour adopter une approche de gestion territoriale intégrée, où l'usage quotidien des agriculteurs est reconnu comme une expertise technique nécessaire à la mutualisation des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).