Amendement n° CD155
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait écho à la proposition numéro 29 du rapport de la mission flash sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers.
Cette proposition répond à une approche idéologique de la gestion forestière présentée dans ce même rapport comme une opposition ente l'intérêt général de la bonne santé des forêts françaises et leur gestion par des propriétaires privés.
Ouvrir le droit de préemption des collectivités et de l'Etat revient à reconnaitre la meilleure gestion des forêts par les administrations publiques que par les acteurs privés ce qui n'est pas juste.
Cet amendement a pour objet de s'opposer à cette approche idéologique injustifiée et dangereuse au regard de la relation de confiance que l'Etat dans sa politique forestière doit entretenir et conforter avec les propriétaires privés qui s'occupent et détiennent 75% des massifs forestiers métropolitains.
C'est pourquoi la suppression de cet article est sollicitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).