Amendement n° CD152
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« après consultation de l’Institut national l’information géographique et forestière et de l’Office national des forêts ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs pompiers.
Il apparait qu'une plus forte collaboration entre l'IGN, l'ONF et les sapeurs-pompiers est souhaitable pour une meilleure prise en compte des risques dans l'élaboration du plan de lutte incendie.
Cet amendement prévoit donc la consultation de l'IGN et l'ONF pour la préparation de cette cartographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).