Amendement n° CD151
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
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Limite la consultation des associations à celles qui sont agréées pour éviter l'influence d'organisations jugées radicales.
Intention : Verrouiller la concertation publique en excluant les associations non institutionnelles pour garantir une approche de gestion des risques dénuée de militantisme environnemental.
L'amendement cherche à restreindre le cercle des acteurs consultés lors de l'élaboration du plan de lutte contre le risque incendie. En passant d'une ouverture à toute association ayant un objet social environnemental à une restriction aux seules associations agréées, le législateur opère un filtrage de la participation citoyenne. Le rejet de l'ouverture large au profit d'un cadre institutionnel (l'agrément) révèle une volonté de verrouiller le processus de décision contre ce que l'auteur qualifie d'influence idéologique, privilégiant ainsi une expertise reconnue par l'État plutôt qu'une représentativité associative élargie.
Exposé sommaire
L'élaboration d'un plan de lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie doit rassembler un nombre d'acteurs suffisant pour prendre en compte tous les enjeux et spécificités des territoires.
S'il est important que des organismes non-institutionnels soient consultés, le travail de préparation doit se borner à une prise en compte des risques mesurée et consensuelle.
Dans la rédaction actuelle de l'alinéa, toute association ayant simplement pour objet social la protection de l'environnement peut participer à une telle élaboration sur volonté du Gouvernement, laissant la porte ouverte aux associations les plus idéologiquement radicales.
Cet amendement a pour objet de réserver la consultation pour l'élaboration du plan national à des associations agrées afin d'assurer une approche objective et rationnelle, nécessaire pour de tels travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).