Amendement n° CD150
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« les gestionnaires d’aires protégées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les gestionnaires d'aires protégées à la création des cahiers des charges de desserte pour éviter de sacrifier la conservation au profit de l'accessibilité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des écosystèmes en imposant une co-construction entre les acteurs de la lutte contre les incendies et les protecteurs de la biodiversité, afin d'empêcher que l'ouverture de voies de desserte ne contredise les objectifs de conservation.
L'amendement visait à intégrer les garants de la biodiversité dans la planification technique de l'accès aux forêts. En refusant d'associer les gestionnaires d'aires protégées à l'établissement des cahiers des charges de mutualisation des voies de desserte, le législateur privilégie une approche descendante et opérationnelle de l'aménagement forestier, au détriment d'une approche concertée qui placerait la protection de la nature comme une contrainte structurelle de l'accès aux massifs.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient associés à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu d'une proposition des associations Canopée Forêts Vivantes et WWF France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).