Amendement n° CD149
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des gestionnaires d'aires protégées dès l'élaboration des plans de forêt, pour éviter des objectifs de gestion contradictoires.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des protecteurs de la biodiversité en amont de la décision pour garantir la cohérence entre protection de la nature et gestion forestière.
L'amendement visait à créer une obligation de consultation en amont de la planification forestière. En refusant d'intégrer cette étape, le législateur a choisi de maintenir une hiérarchie où la planification de la gestion des forêts (prévention des incendies, exploitation) prime sur la concertation avec les garants de la biodiversité. Le rejet indique que le législateur souhaite éviter de figer le processus de planification par des consultations obligatoires qui pourraient ralentir l'élaboration des plans départementaux ou massifs.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu d'une proposition des associations Canopée Forêts Vivantes et WWF France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).