Amendement n° CD147
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sur un portail national commun. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une plateforme nationale centralisant les données cartographiques sur les voies d'accès et la lutte contre l'incendie.
Intention : Centraliser l'information stratégique pour garantir une cohérence de l'action publique et une meilleure réactivité opérationnelle sur l'ensemble du territoire.
L'amendement vise à passer d'une fragmentation de l'information géographique à une vision systémique et unifiée du territoire. En imposant la centralisation des données sur les accès et les moyens de défense contre l'incendie, le législateur cherche à briser les silos entre les échelons territoriaux (communes, départements, État). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'incendie, mais de construire un outil de pilotage stratégique et de transparence publique, transformant une donnée technique locale en un bien commun d'intérêt national.
Exposé sommaire
De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différents échelons territoriaux et les présentent sous la forme d’une carte unique. Regrouper ainsi les données sur les voies d’accès et de défenses contre l’incendie permet d’avoir une vision d’ensemble du territoire national ainsi que les liens qui peuvent être faits entre les différents territoires. L'existence d'une plateforme de référence pour centraliser ces données et cartographies améliore ainsi l’accès à l’information des citoyens et acteurs du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).