Amendement n° CD144
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots :« et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 » ;
2° À la même phrase, après les mots : « matière forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions de commissionnement des agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder aux agents de surveillance DFCI le pouvoir de dresser des procès-verbaux pour protéger les infrastructures forestières.
Intention : Déléguer une partie de la force de constatation des infractions aux acteurs de terrain de la DFCI pour sécuriser les accès forestiers.
L'amendement visait à étendre le pouvoir de police judiciaire (constat d'infractions) à des agents de structures de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), qu'ils soient de droit public ou privé. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une surveillance accrue des infrastructures critiques (pistes, signalétique) face au risque d'incendie, à la volonté du législateur de limiter le cercle des agents assermentés aux seuls agents de l'État ou des services publics traditionnels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déléguer une part de la puissance publique de constatation à des acteurs de structures associatives ou privées, même opérationnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
En effet, ces agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement et à assurer des missions de surveillance des massifs forestiers.
Dans le contexte actuel, les dégradations des infrastructures de DFCI (dégradation voirie, signalétique…), le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI, les dépôts sauvages d’ordures etc… contribuent à l’augmentation de l’exposition au risque de départs de feux des espaces forestiers. Il apparaît donc nécessaire d’envisager un tel dispositif de surveillance disposant de cette possibilité.
Ce sujet s’inscrit dans le cadre de la déclinaison du plan stratégique DFCI pour lequel le Ministre en charge l’Agriculture alloue des moyens à la Fédération Régionale et aux ASA de DFCI, notamment afin de décliner un dispositif de surveillance. Il est à noter que le périmètre des agents assermentés est limité à ceux disposant de compétences en matière de surveillance des espaces forestiers, c’est-à-dire uniquement les agents opérationnels. Cela ne concerne en aucun cas les bénévoles des associations syndicales autorisées. Le nombre de personnes habilitées serait donc limité.
Cet amendement a été travaillé avec la DFCI Aquitaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).