Amendement n° CD142
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« les gestionnaires d’aires protégées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les gestionnaires d'aires protégées à la création des cahiers des charges de desserte pour éviter de sacrifier la conservation au profit de l'accessibilité.
Intention : Verrouiller l'influence des acteurs de la protection de la nature sur l'aménagement technique des forêts pour éviter que la création de voies de desserte ne contredise les objectifs de conservation.
L'amendement visait à intégrer les garants de la biodiversité dans la planification technique de la desserte forestière. En refusant d'inclure les gestionnaires d'aires protégées dans l'établissement de ces cahiers des charges, le législateur a privilégié une approche descendante et opérationnelle de la gestion des voies, privilégiant l'efficacité de la lutte contre les incendies ou de l'exploitation sur la concertation avec les acteurs de la conservation. Le rejet indique que la loi entend maintenir une séparation entre la gestion des infrastructures de desserte et les impératifs de protection des espaces sensibles.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant.
Il convient donc qu’ils soient associés à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu des échanges avec l’association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).